Justice: lettre ouverte de Félicien BALIGIRA au procureur Général du Rwanda (update)

Publié le 19 juin 2013 par veritas

Félicien BALIGIRA

14 Rue Jean Baptiste Greuze

44100 Nantes

France

Objet : Demande de classement sans suite de

l'affaire n° RPGR460/GEN/NMIRE du

21 mars 2011.

Nantes, le 30 mai 2013

Monsieur le Procureur Général du Rwanda,

BP 1328 KIGALI

République du Rwanda.

Monsieur le Procureur Général, Je me réfère aux accusations fausses et infondées accompagnées du mandat d'arrêt international contre ma personne par vous-même dans le document affaire n° RGPR 460/GEN/NM/RE du 21 mars 2011 envoyé aux autorités françaises compétentes, m’accusant d'avoir participé dans la préparation et l'exécution du génocide de 1994 et ainsi vous avez demandé mon extradition pour 7 fausses accusations qui ont pour pièce maîtresse : la CONSPIRATION.

Le 5 mars 2012, j’ai été arrêté injustement et mis sous contrôle judiciaire qui a été définitivement mis fin le 16 avril 2012 à minuit. Le 6 avril2012, la Cour d'Appel de Rennes a décidé la non extradition après les séances du 7 et 15 mars 2012 au cours desquelles j'ai exposé une série de faits pour justifier mon refus d'extradition, et également le Ministère Public français a été de mon côté .

Les 7 délits contenus dans votre dit document (génocide, complicité de génocide, entente en vue de commettre le génocide, assassinat en tant que crime contre l'humanité, extermination en tant que crime contre l'humanité, violation de l'article 3 aux conventions de Genève et formation, adhésion, participation et direction d'une entreprise criminelle conjointe dont l'objet était celui de porter atteinte aux personnes et aux biens) sont les crimes les plus abominables , les plus odieux , les plus gravissimes , les plus ignobles, les plus infâmes, les plus inqualifiables, les plus insupportables de tous les temps.

C'est justement l'aspectde ce précédent alinéaqui me pousse à me battre pour être innocentéet recouvrer ma dignitéet mon honneur qui a été touchés, salis et bafoués publiquement. Je considère ces accusations fabriquées comme injures publiques, diffamatoires, raciales et ethniques contre moi, ma familleet mes proches.

Je saisis cetteoccasion pour exprimerencore une fois haut et fort que j'ai une pensée pour toutes les victimes du génocide de 1994. Sans entrer dans les calculs macabres que je n'aime pas ,j'ai toujours été et je reste du côté de ceux qui croient que personne(Tutsi , Hutu ou autre ) ne peut être tué pour celui qu'il est ou pour ses croyances religieuses , politiques ou autres.

Des Tutsi et Hutu parmi mes très prochesont été tués en 1994 dontmes très chers enfants filleuls et des membresde ma famille. La responsabilité pénale est personnelle . Les bourreauxqui ont endeuillé Cyangugu depuis le 10 avril 1994 doivent répondre de leurs actes. Les autorités françaises qui ont pris connaissance de cette affaire RPGR 460/GEN/NM/RE du 21 mars 2011 avant et après mon arrestation du 5mars 2012 et qui me lisenten copie ont dans leur arsenal juridiquela loi de COMPETENCE UNIVERSELLE qui est entrée en vigueurle 9 août 2010. Cette loi de compétence universelle a introduit l'article689-11 du Code de Procédure Pénale qui conditionne 1'exercice de cette compétence à 4 conditions dont l'incrimination des faits par la législation de l'Etat où ils ont été commis et la renonciation de la compétence par la Cour Pénale Internationale.

Le TPIR n'a jamaisdemandé mon TRANSFEREMENT. Avec le respect que je vous dois, je dénonce toutes vos 4 lois auxquelles vous vous basez pour m'accuser, telles qu'ellesapparaissent dans l'affaire RPGR460/GENINMIRE du 21 mars 2011 pour punir les délits de 1994 au Rwanda. Elles sont toutes RETROACTIVES : lois de 2004, 2006 et 2007 pour punir les délits de 1994 ! ! ! Je pense qu'il aurait été correct d'appliquerpour les criminels, la législation en vigueur au Rwanda avant1994 gui était aussi très sévère, plutôt que de faire la chasse à la sorcière par la rétroactivité qui a broyé beaucoup plus d'innocents Hutu que vrais criminelsHutu.

La Déclaration Universelle des Droits de l'hommeque le Rwanda a signée dispose clairement en son article 11-2 que : Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commisesne constituaient pas un acte délictueux d'aprèsle droit national ou international. Toutes les nations du monde entierdevraient se mobiliserpour vous faire comprendre que les lois RETROACTIVES et SELECTIVES(en ce que je sache, cela ne s'APPLIQUE ABUSIVEI\1ENT qu'aux seuls Hutu alors qu’ 'on sait très bien que ces mêmes crimes ont été commis par les Tutsi du FPR de 1990 à 2003 sur des centainesde milliers de Hutu) sontcontraires à la Déclaration Universelle des droits de l'homme.

D'autre part,le Rwanda devrait accepterles décisions émises par des Juridictionsinternationales qu'il reconnaît. La Chambre d'Appel du TPIR a décidé, le 7 juillet2006 d'acquitter définitivement 2rwandais dansl'affaire Cyangugu n°ICTR-99-46-A. Ces2 personnalités (AndréNTAGERURA et EmmanuelBAGAMBIKI) avaient également été acquittées en Première Instance.

La conclusion n° 51 du paragraphe 3.14 de cette affaireau TPIR (voir annexe 1) , où MON NOM FIGURE 2FOIS , stipule clairement que " La chambre constate gue le paragraphe 3.14 ne relate pas les faits susceptibles de constituer des éléments essentiels du crime d'entente, gui selon le Procureur , est la seule accusation étayée par ce paragraphe. Qui plus est, ce paragraphe ne précise pas la nature de la participation de Bagambiki et Imanishimwe.

Il est doncclair gue le CRIME D'ENTENTE n'a pas été retenu à mon endroit par le TPIR. Par le principe NON BIS IN IDEM, je dois bénéficier de cet ARRET DEFINITIF rendu par la Juridiction Internationale (TPIR) reconnue par le Rwanda. Aussi l'affaire n° RPGR460/GENINMIRE du21 mars 2011dit que mes délitsvont du 1er octobre 1990 au 31 décembre1994. Le 1er octobre 1990 est la date à laquelle le Front Patriotique rwandais (FPR) a lancé les attaquescontre le Rwandaen provenance de l'Ouganda. Le 4 octobre 1990, il y a eu des arrestations arbitraires dans la Capitale Kigali et dans toutes les 8 autres Préfectures du Pays (à 1' époque).

Des emprisonnements de milliers de rwandais s’en sont suivis : Des Tutsi majoritairement et Hutu en nombre non négligeable, ont été pris pour collaborateurs (ibyitso) avec 1' envahisseur. En réalité, ce n'était que des règlements decompte qui ont exacerbé leclimat de MEFIANCE àcaractère régionaliste, ou certainséléments des ethniescachés sous la bannière des partis politiquesimmatures.

-En novembre 1990, j'ai dénoncé publiquement ces emprisonnements arbitraireslors de la réunion (à l'Hôtel Urugwiroà Kigali) des représentants duparti MRND de Cyangugu devant son Président national et en même temps Président de la République.

-J'ai demandé que soient relâchéstous ces milliersd'hommes et de femmes détenus arbitrairement sans preuves, dans des conditions inhumaines au stade de football de Nyamirambo d'abord, puis entassésdans des prisons. C'est un risque graveque j'ai pris, mais je devais me sentir couvertpar mon immunité de Député et la bonnecompréhension du Président de la République.

-Aussi, Il y a eu des répercussions pour certainsde mes proches.

-Des ONG et la Communauté Internationale avaient aussi élevé leurs voies pour une libération générale de tous ces prisonniers. Le Président de la République ya finalement répondu par une amnestygénérale Pendant que ces gens étaientencore en prison, je courrais beaucoup de risques chaque soir quand je devais passer dans une familleamie à environ 2 km de chez moi, en passantpar des barrières érigées par la sécurité, pour voir 3 enfantsde moins de 13 ans dont les 2 parentsétaient injustement détenus.Les exemples de ces actes accomplis sont multiples.

C'est pour cela et beaucoupd'autres cas où ma vie étaitexposée pour secourir les rescapés du génocide de 1994 que je refuse l'étiquette ANTI TUTSI ou RACISTE que vous collez injustement à ma personne et mes proches. Je n'accepte pas toutes ces faussesaccusations fabriquées par les diffamateurs ainsi que vos lois rétroactives,...

Mon père a profitéde la nuit pour l'accompagner sur environ 40 km jusqu'à Rusizi II, frontière entre le Rwanda et la République Démocratique du Congo.

De même, je n'accepte pas l'accusation selon laquelle je suis planificateur du génocide.Le TPIR avec des moyensassez colossaux vient de passer 18 ans à la recherchedu ou des planificateurs dans le génocide de 1994. Je sais que vous travaillez en étroite collaboration avec lui. Si vous avez trouvé un génocidaire, leTPIR est encorefonctionnel ou alors saisissezles Juridictions étrangères.

Pour mon cas, cetteconspiration et planification n'ont pas été retenues ni en Première Instance, nien Appel du TPIR dans l'affaire n°ICTR-99-46-A jugée DEFINITIVEMENT le 7 juillet 2006.

Le 9 avril1994, les soldatsdu Front Patriotique Rwandais (FPR) sont venuschez moi à ma villa de la parcelle n° 600 à Kicukiro-Remera(annexe 2) à Kigali et ont d'abord tuémon gardien (qui portait lenom de HABYARIMANA). Ils ont trouvé les portes et fenêtres de ma maison fermées.

Représentants du parti MRNDde Cyangugu devant son Président national et en même temps Président de la République.

-Aussi, Il y a eu des répercussions pour certainsde mes proches.

Pendant que ces gens étaient encore en prison, je courrais beaucoup de risques chaque soir quand je devais passer dans une familleamie à environ 2 km de chez moi, en passantpar des barrières érigées par la sécurité, pour voir 3 enfantsde moins de 13 ans dont les 2 parentsétaient injustement détenus.Les exemples de ces actes accomplis sont multiples.

J'ai reçu l'amour du prochainpar mes ascendants. En 1959, j'avais 13 ans, j’ai vu mon père cacherdans notre maison pendant une demi-journée un jeune Tutsi enseignant qui fuyait les Hutu qui voulaient le tuer. Mon père a profitéde la nuit pour l'accompagner sur environ 40 km jusqu'à Rusizi II, frontière entre le Rwanda et la République Démocratique du Congo.

Pour mon cas, cetteconspiration et planification n'ont pas été retenues ni en Première Instance, nien Appel du TPIR dans l'affaire n°ICTR-99-46-A jugée DEFINITIVEMENT le 7 juillet 2006. Le 9 avril1994, les soldatsdu Front Patriotique Rwandais (FPR) sont venuschez moi à ma villa de la parcelle n° 600 à Kicukiro-Remera(annexe 2) à Kigali et ont d'abord tuémon gardien (qui portait lenom de HABYARIMANA). Ils ont trouvé les portes et fenêtres de ma maison fermées.

-Ils l'ont surveillée jusqu'au11 avril1994 date à laquelle ces soldats du FPR l'ont DYNAMITEEet ainsi ils avaient cruen finir avec moi et ma famille ! ! !

-Dans la suite, cette parcelle n° 600 qui m'appartient à Kicukiro-Remera a été donnéeà un quelqu'un d'autre qui y a érigé une autre maison sans m'indemniser.

-Ma voiture Mitsubishi et mon camion -remorque Mercedes-Benz ont été pillés

-Mes 2 villas bien équipéesà Bushenge-Cyangugu ont été spoliées, ensuite pillées jusqu'aux ampoules par les squatters de 1994 à 1995.

-Mes autres biens immatériels (boisement de 2 hectares de pinus et d'eucalyptus à Kidashira (Bushenge-Cyangugu) ont été donnés à quelqu'un d'autre qui les exploite impunément.

-Mes comptes en Banquessont inaccessibles depuisplus de 17 ans. Pour me résumer :

1° Je n'acceptepas les accusations fabriquées

2° Je dois bénéficier de 1'Arrêtdéfinitif du TPffidu 7 juillet 2006.

3° Je n'acceptepas vos lois rétroactives.Dans tous les pays du monde, le législateur légifèrepour l'avenir, jamais pour le passé.

4° Je n'étais pas sur les lieux aux moment des faits gui me sont reprochés. (Je dispose de témoins d'alibi et documents à ma possession).

5°Beaucoup d'autresarguments pourraient justifierle non-lieu des délits imputés à ma personne dans le document « affaire n°RPGR460/GEN/NMIRE du 21 mars 2011.

Monsieur le Procureur Général,puis-je vous prier de bien vouloir examiner ces différents aspectsque je vous présente et classer sans suite l'affaire n° RPGR 460/GENINM/RE du 21 mars 2011.

Si ma demande n'est pas exaucée, puis-je demander aux juridictions compétentes françaises de rétablir mon innocence sur examen de mes présentes déclarations ci-haut citées.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général,1'assurance de ma considération distinguée.

Félicien BALIGIRA

Copie pour information à :

-Monsieur le Présidentde la République Française -Paris

-Monsieur le PremierMinistre de la République Française -Paris (France)

-Madame la Ministrede Justice -Paris (France)

-Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris (France).