Rwanda‬: Affaire ‪Ingabire‬, Les FDU-Inkingi Remercient La Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Publié le 6 juin 2016 par veritas

La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu publique ce vendredi 3 juin 2016 sa décision de lever la suspension dans l’Affaire n°003/2014 INGABIRE UMUHOZA Victoire contre l’Etat Rwandais.

L’audience du 4 mars 2016 avait donc eu lieu et la Cour avait entendu les avocats de la défense en l’absence de l’Etat Rwandais. Au cours de sa 41ème session ordinaire tenue le 3 juin 2016, la Cour a rendu publique la décision suivante : « La Déclaration spéciale de retrait faite par le Rwanda pour examiner l’Article 34 (6) est soumise à la notification d’une durée de 12 mois pour devenir effective ; elle n’affectera pas le procès dans l’Affaire INGABIRE ni ceux des autres affaires qui sont pendantes devant la Cour ».

Le gouvernement rwandais avait fait une déclaration le 29 février 2016, soit trois jours seulement avant l’audience du procès fixée le 4 mars 2016, de retirer aux citoyens rwandais le droit qu’il leur avait accordé en conformité avec l’article 34(6) du Protocole de la Cour, d’exercer leur recours devant elle.

La déclaration du 29 février 2016 faite par Monsieur BUSINGYE Johnston, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux du Rwanda, et adressée à la Commission de l’Union Africaine avec copie réservée à la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples, annonçait son retrait de la Commission pour lui permettre de revoir l’article 34 (6) du Protocole précité, et demandait en même temps à la Cour de suspendre toutes les affaires impliquant le Rwanda devant elle, y compris l’affaire Victoire INGABIRE UMUHOZA. Dès réception de cette déclaration le 2 mars 2016, la Cour en avait pris bonne note et informé les parties de ce que l’audience publique se tiendrait comme prévue le vendredi 04 mars 2016 à 9h00. Rappelons que le Rwanda avait aussi refusé à Madame INGABIRE UMUHOZA de se rendre à Arusha, la privant ainsi du droit de se présenter devant son juge. Les avocats de la défense avaient alors demandé à la Cour l’autorisation de faire participer leur cliente au procès par vidéo-conférence, mais la Cour leur avait répondu qu’elle n’avait pas les capacités techniques requises en la matière. Elle les invitait cependant à prendre note de la lettre de l’Etat Défendeur, réceptionnée le même jour du 2 mars 2016 au Greffe de la Cour.

Les FDU-Inkingi remercient la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples d’avoir pris indépendamment et souverainement cette décision. Nous comptons sur l’impartialité de cette Cour pour réhabiliter Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA dans ses droits violés par l’Etat Rwandais.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2016

FDU INKINGI

Justin Bahunga
Commissaire aux Relations Extérieures et Porte-parole
jbahunga@yahoo.co.uk